Fonctionnement des radars automatiques : Les Radars automatiques et la procédure de contrôle sanction automatisé

Le fonctionnement des radars automatiques et la marche à suivre en cas de verbalisation avec ce type d’appareil

mardi 25 mars 2008 par Franck Cascino

Il est possible de contester l’infraction, il faut d’abord acquitter une somme du montant de l’amende auprès de la trésorerie générale qui remet, en échange du paiement, un justificatif de consignation ; cette somme correspond au tarif de l’amende (sauf en cas d’excès de grande vitesse). Puis il faut adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception (LAR) à l’officier du ministère public qui a envoyé la contravention en y joignant le justificatif de l’amende payée en consignation.

Le système est relié au fichier national des véhicules loués, et la société de location doit communiquer les coordonnées du locataire, à charge pour lui de fournir les renseignements demandés. Un avis de contravention sera envoyé à la personne indiquée.

En cas de déménagement, la loi oblige de signaler le changement de domicile dans les 30 jours afin d’obtenir une nouvelle carte grise. Ne pas entreprendre cette démarche constitue une infraction punissable par la loi. Dans le cadre des infractions relevées par les radars automatiques, la loi ne connaît que la présomption de domiciliation, ce qui signifie que l’adresse indiquée sur la carte grise fait foi et que, en tout état de cause, elle seule sera reconnue comme valable, à charge pour l’usager d’être en règle par rapport à son adresse de résidence. En d’autres termes, si le titulaire de la carte grise ne signale pas son changement d’adresse et qu’il ne récupère pas les courriers qui lui sont envoyés, la procédure de paiement suivra son cours normal et l’amende sera majorée selon les délais légaux. Une condamnation sera prononcée par défaut, il sera inscrit sur le fichier des personnes recherchées et le trésor public demandera une mise en opposition de tout transfert de certificat d’immatriculation.

Dans le cas d’un excès de grande vitesse, soit 50 km/h au-delà de la vitesse autorisée, le procès-verbal est transmis directement au procureur de la République du domicile du titulaire de la carte grise, qui sera convoqué par les forces de l’ordre, ce qui coûtera une amende maximale de 1 500 euros et un retrait de six points sur le permis de conduire ainsi qu’un risque de suspension de permis pouvant aller jusqu’à trois ans.

Dès que le titulaire constate le vol de son véhicule ou de ses plaques d’immatriculation, il doit déposer une plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie de son domicile, ce qui permettra, en cas de réception d’une ou plusieurs contraventions, de justifier que son véhicule lui a bien été volé, en renvoyant le justificatif du dépôt de plainte. L’affaire sera alors classée.

L’Union européenne recommande aux États membres de s’échanger les infractions, pour les résidents en dehors des frontières internes. Les immatriculations étrangères Pour l’instant seuls sont sanctionnés les conducteurs de véhicules dotés d’une plaque française, luxembourgeoise, suisse, belge, britannique, ou allemande (des négociations avec les Pays-Bas sont en cours). Les véhicules avec des plaques minéralogiques étrangères à ces pays sont épargnés de toute poursuite.

Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (si la vitesse maximum autorisée est supérieure à 50 km/h) :

Délit :

Récidive d’excès de vitesse = 50 km/h dans un délai de 3 ans :
* 3 mois de prison 3750 € d’amende,
* 6 points de permis,
* 3 ans de suspension de permis.

Blessures involontaires en situation d’excès de vitesse = 50 km/h :
* 5 ans de prison, 75 000 € d’amende,
* 6 points de permis,
* 10 ans de suspension de permis.

Homicide involontaire en situation d’excès de vitesse = 50 km/h :
* 7 ans de prison, 100 000 € d’amende,
* 6 points de permis,
* 10 ans de suspension de permis.

Les sanctions applicables aux dégradations des appareils de contrôle :

Il convient de rappeler que la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien public constitue une infraction qui peut être punie de 3 ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

S’agissant des tags, les sanctions encourues sont une amende de 7 500 euros et une peine de travail d’intérêt général.

Les statistiques

• En 2002, 7 242 tués à 6 jours constatés, soit 7 655 tués estimés à 30 jours ;
• En 2003, 5 731 tués à 6 jours constatés, soit 6 058 tués estimés à 30 jours ;
• En 2004, 5 232 tués à 6 jours constatés, soit 5 593 tués estimés à 30 jours ;
• En 2005, 5 318 tués à 30 jours ;
• En 2006, 4 709 tués à 30 jours.