Indemnisation des victimes

vendredi 11 avril 2008 par Vanessa GUIDER

Si vous avez commis ou êtes victime d’un accident de la circulation. Vous trouverez en cliquant sur le lien ci-dessous tout ce qui concerne la loi badinter du 05/07/1985 sur l’indemnisation des victimes : Qui est indémnisé ? La Procédure etc.

http://www.net-iris.fr/veille-jurid...


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