Législation concernant les dispositifs pour détecter les radards

mardi 5 février 2008 par Vanessa GUIDER

Vous recevez certainement de nombreuse publicité concernant la vente de détecteur de radards, attention la vente ou l’utilisation de ce type de matériel est formellement interdite comme vous l’explique notre article.

Il est formellement interdit de vendre ou d’utiliser ce type de matériel comme nous le confirme L’article R 413-15 du Code de la route : "le fait de mettre en vente, de vendre, de détenir, d’utiliser, d’adapter, de placer, d’appliquer ou de transporter, à un titre quelconque un appareil, dispositif ou produit destiné soit à déceler la présence, soit à perturber le fonctionnement d’instruments servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière est puni de l’amende prévue pour les contravention de la 5ème classe. Cet appareil, ce dispositif ou ce produit est saisi et confisqué. En outre, lorsque l’appareil, le dispositif ou le produit est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule, celui-ci peut être saisi et confisqué. Toute personne coupable de l’infraction prévue au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle."

De plus, le gouvernement souhaite que la justice puisse étendre la responsabilité pénale aux personnes morales afin de pouvoir prendre des sanctions à l’encontre de tous les acteurs de ce type de marché (fabriquant, vendeur,etc.).


Accueil du site | Contact | Plan du site | Espace privé | Statistiques | visites : 715358

Site réalisé avec SPIP 1.9.2c + ALTERNATIVES

     RSS fr RSSRèglementation RSSConducteur   ?

Creative Commons License