OBLIGATION D’IMMATRICULATION DES CYCLOMOTEURS DE MOINS DE 50 CM3

lundi 30 mars 2009 par Franck Cascino

A dater du 31 décembre 2010 Tous les cyclomoteurs de moins de 50 cm3 devront être immatriculé.
L’immatriculation est obligatoire pour les cyclomoteurs neufs acquis depuis le 01 juillet 2004.
Les propriétaires de cyclomoteurs d’occasions pouvaient s’ils le souhaitaient faire immatriculer leur engin.
A compter du 15 avril 2009, l’obligation d’immatriculation s’étendra à tous les cyclomoteurs. Les cyclomoteurs acquis avant le 01 juillet 2004 auront jusqu’au 31 décembre 2010 pour être immatriculés. 
Pourquoi immatriculer son cyclomoteur ?

 

Il faut savoir que les assureurs préfèrent assurer des 50 cm3 immatriculés, de plus les assureurs proposent des tarifs privilégiés aux possesseurs de cyclomoteurs immatriculés.

En règle générale un 50 cm3 immatriculé est moins volé car impossible à revendre sauf en pièces détachées.
Enfin la carte grise est gratuite.
 
Comment immatriculer son cyclomoteur ?
 
Immatriculation d’un cyclomoteur neuf acheté en France
Le vendeur de votre cyclomoteur effectuera les démarches en votre nom.
Immatriculation d’un cyclomoteur neuf acheté à l’étranger
Vous pouvez vous adresser à un vendeur professionnel ayant signé une convention avec l’Etat ou à la préfecture ou sous préfecture de votre lieu de résidence.
Immatriculation d’un scooter d’occasion acheté en France
Vous pouvez vous adresser à un vendeur professionnel ayant signé une convention avec l’Etat ou à la préfecture ou sous préfecture de votre lieu de résidence.
Immatriculation d’un scooter d’occasion acheté à l’étranger
Vous pouvez vous adresser à un vendeur professionnel ayant signé une convention avec l’Etat ou à la préfecture ou sous préfecture de votre lieu de résidence.

 

 

Dans le cas d’un scooter d’occasion, il vous sera demandé pour l’immatriculation de fournir la facture d’achat

Si vous ne possedez plus cette facture d’achat, vous pouvez faire la demande auprès du constructeur en lui fournissant les références de l’engin, à savoir les numéros figurant sur le cadre et le moteur. 

EN CAS DE PERTE, DE VOL OU DE DETERIORATION DE LA CARTE GRISE, VOUS DEVEZ EFFECTUER UNE DEMANDE DE DUPLICATA AU SERVICE CENTRAL DES IMMATRICULATIONS DES CYCLOMOTEURS.
 
Cession d’un cyclomoteur

Vous devez effectuer une déclaration de cession, soit en vous rapprochant d’un vendeur professionnel ayant signé une convention avec l’Etat, ou à la préfecture ou sous préfecture de votre lieu de résidence.

 

 Que risque-t-on si son cyclomoteur n’est pas immatriculé ?
 
Jusqu’au 31 décembre 2010, la réglementation concerne seulement les véhicules neufs.
Le fait de ne pas faire immatriculer son cyclomoteur est passible d’une contravention de 4°classe, soit une amende forfaitaire de 135 euros, minorée à 90 euros si elle est payée sous 3 jours et majorée à 375 euros au-delà de 45 jours.
 
 
 
 

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